Besoin d'un conseil ? Une question ? Contactez nous au 01 45 74 13 00
Ou via notre formulaire de contact
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 mai 2014 CONDITIONS D’INDEMNISATIONS DES VICTIMES D’INFRACTION

Cass. 2ème Civ., 6 mars 2014, n°13-14.162   Une usine de recyclage de batteries en plomb usagés est à l’origine d’une pollution aux métaux lourds ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 PRISE EN COMPTE D’UN ETAT ANTERIEUR DANS L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL

Cass. 2ème Civ., 6 février 2014, n°13-11.074   Une personne fait une chute occasionnant une fracture du fémur gauche. Ayant perdu son emploi alors qu’elle ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 IL N’Y A PAS DE SAISIE IMMOBILIERE ABUSIVE MEME SI LA CREANCE N’EST PAS RECOUVREE

Cass. 2ème Civ., 27 février 2014, n°13-11.865   La Cour de cassation précise utilement, en matière de saisie immobilière, l’interprétation ...

Voir cette actualité
Le 05 mai 2014 REJET DE L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE COMPARUTION

Cass. 2ème Civ., 30 janvier 2014, n°12-29.710   En cas d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction contentieuse saisie statue après ...

Voir cette actualité
< Précédent | 1 | 2 | Suivant >
í