Actualités

Le 05 mai 2014 REJET DE L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE COMPARUTION

Cass. 2ème Civ., 30 janvier 2014, n°12-29.710 En cas d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction contentieuse saisie statue après ...

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Le 15 janvier 2014 LA LOI BADINTER AU SECOURS DE L’ASSISTANT DANS LE CADRE D’UNE ASSISTANCE BENEVOLE

CA Bastia, ch. civ., 2 octobre 2013, n°12/00260 Un usager de la route se porte au secours d’un motocycliste venant de faire une chute. Voulant déplacer la motocyclette, il ...

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Le 15 janvier 2014 SANCTION DU TIERS SAISI QUI NE CONSERVE PAS LES SOMMES SAISIE-ATTRIBUEES

Cass. com., 14 mai 2013, n°12-20898 La cour de cassation rappelle que l’article R. 523-1 du Code des procédures civiles d’exécution, relatif à la ...

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Le 15 janvier 2014 INDEMNISATION DES VICTIMES EN CAS DE DECES ULTERIEUR A UN ACCIDENT

Cass. Crim., 15 octobre 2013, n°12-83055 D, n°4016 Une cour d’appel est chargée d’indemniser le préjudice subi par une victime décédée ...

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