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Créanciers attention ! Il est temps d’agir !
créances recouvrement prescription délai de 30 ans passé à 10 ans Loi du 17 juin 2008 effets dix ans plus tard
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Avocat spécialiste en droit des voies d'exécution à Pais 17ème
Etabli dans le 17ème arrondissement de Paris, le cabinet d'avocats de Maître PEY a fait du droit des voies d'exécution l'un de ses domaines de spécialisation.
Voies d'exécution dans une affaire de recouvrement de créances
Titulaire d'un « titre exécutoire », autrement dit d'un jugement, d'une décision, ou d'un arrêt de la Cour d'appel, de condamnation de la partie adverse à vous verser une somme d'argent, votre avocat vous conseille afin de trouver la voie d'exécution la plus appropriée à votre situation et initiera avec l'aide de nos huissiers partenaires, cette dernière.
Les différentes mesures d'exécution en matière de recouvrement de créances
Les mesures énoncées ci-dessous, vous permettront le recouvrement effectif de vos créances à l'égard d'une personne physique ou morale (société, association, Administrations).
La saisie attribution : ce mécanisme vous permet de saisir les sommes qui vous sont dues directement sur les comptes bancaires de votre débiteur.
La saisie des rémunérations : ce mécanisme vous permet de recouvrer les sommes qui vous sont dues directement auprès de l'employeur de votre débiteur.
La saisie mobilière et immobilière : ces mécanismes vous permettent de saisir directement les meubles (véhicule, meubles) ou les immeubles (immeuble, appartement, terrain, parcelle, maison) de votre débiteur, et ainsi récupérer l'argent qui vous est dû.
La saisie des parts sociales : faites saisir et faites vendre les parts sociales appartenant à votre débiteur.
Enfin, un dernier mécanisme vous permettra de mettre en sûreté et garantir le recouvrement de vos créances : l'hypothèque judiciaire sur les immeubles de vos redevables.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les voies d'exécution, consultez le cabinet d'avocats T.F PEY et associés situé dans le 17ème arrondissement de Paris.