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REJET DE L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER POUR DEFAUT DE COMPARUTION

Le 05 mai 2014

Cass. 2ème Civ., 30 janvier 2014, n°12-29.710

 

En cas d’opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction contentieuse saisie statue après convocation des parties à l’audience par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

A défaut de comparution des parties, le tribunal est fondé à rejeter l’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer, non présent ni représenté, dès lors que la preuve est rapportée de la convocation par le greffe du tribunal à l’audience par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé.

 

C’est ce que rappelle la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2014.

 

En l’espèce, un débiteur ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer, rendue à son encontre, conteste la décision de la juridiction contentieuse qui a rejeté son recours au motif que l’avis de réception dûment signé permettait de prouver la réalité de la convocation adressée par le tribunal.

 

Le pourvoi intenté par le débiteur met en avant le non-respect du principe du contradictoire et, notamment, le fait qu’il ne résultait d’aucune mention de la décision de la juridiction contentieuse que » le débiteur eût été convoqué à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel et rejette le pourvoi.

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