LA LOI BADINTER AU SECOURS DE L’ASSISTANT DANS LE CADRE D’UNE ASSISTANCE BENEVOLE

CA Bastia, ch. civ., 2 octobre 2013, n°12/00260

Un usager de la route se porte au secours d’un motocycliste venant de faire une chute. Voulant déplacer la motocyclette, il la saisit, non par le guidon mais par le moyeu et se sectionne l’annulaire gauche sur le disque de frein.

Il réclame indemnisation auprès de l’assureur de la motocyclette en invoquant, à la fois, l’article 1384 du Code Civil (responsabilité du gardien de la chose), l’article 1^er de la loi d 5 juillet 1985 (responsabilité basée sur la notion d’implication d’un véhicule à moteur) et l’article 1371 du Code Civil (traitant des quasi-contrats dont relève la convention d’assistance).

La victime ayant obtenu gain de cause devant les juges du premier degré, l’assureur fait appel de la décision.

Le motocycliste étant alors sur la chaussée, avait perdu la garde de la motocyclette qui était passée à l’assistant. Le véhicule de ce dernier n’était pas entré en contact avec la motocyclette t il n’y avait aucune implication réciproque dans l’accident initial survenu à son pilote. Le dommage ne pouvait donc résulter que de l’imprudence commise par l’assistant en manipulant l’engin, celui-ci ne comportant aucun vice propre. Cette faute était au moins de nature à réduire son indemnisation (art. 4 Loi Badinter).

L’assistant soutient, quant à lui, que le pilote de la motocyclette n’en avait pas perdu la garde car la présence de la moto sur une route à grande circulation constituait une situation anormale susceptible d’engendrer un nouvel accident. Il fait d’ailleurs remarquer qu’il a agi dans l’urgence face à l’impérieuse nécessité de dégager la route et que son erreur de manipulation ne pouvait lui être opposée. Il fait valoir, également que son dommage corporel a eu pour conséquence de perturber son activité professionnelle.

La cour d’appel confirme la décision de premier degré en retenant que le dommage entre bien dans le cadre de la Loi du 5 juillet 1985, Loi Badinter, puisqu’il s’agit d’un accident de la circulation ayant fait une victime autre que le conducteur du véhicule impliqué. Elle relève également que l’urgence de la situation imposait une action immédiate et rapide pour dégager la chaussée et qu’en conséquence, la maladresse de la victime était compréhensible.